Droits fondamentaux protègent Vous, en tant que porteur:in contre les interventions de l'État, permettent vous épanouir dans la société, permettent les activités économiques et politiques, et sécuriser l'existence d'institutions démocratiques.
Sur cette page, vous découvrirez différents types de ces droits issus de différents catalogues de droits fondamentaux. Laissez-vous inspirer et découvrez vos droits !
(2) Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés:
a) le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies par la loi,
(2) Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés:
b) l'interdiction des pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection des personnes,
(2) Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés:
c) l'interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit,
(2) Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés:
d) l'interdiction du clonage reproductif des êtres humains.
L'égalité entre les femmes et les hommes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d'emploi, de travail et de rémunération.
Le principe de l'égalité n'empêche pas le maintien ou l'adoption de mesures prévoyant des avantages spécifiques en faveur du sexe sous-représenté.
Le travail des enfants est interdit. L'âge minimal d'admission au travail ne peut être inférieur à l'âge auquel cesse la période de scolarité obligatoire, sans préjudice des règles plus favorables aux jeunes et sauf dérogations limitées.
Les jeunes admis au travail doivent bénéficier de conditions de travail adaptées à leur âge et être protégés contre l'exploitation économique ou contre tout travail susceptible de nuire à leur sécurité, à leur santé, à leur développement physique, mental, moral ou social ou de compromettre leur éducation.
a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre,
b) le droit d'accès de toute personne au dossier qui la concerne, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et des affaires,
c) l'obligation pour l'administration de motiver ses décisions.
Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article.
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter.
Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice.
Existence des droits fondamentaux
En règle générale, les droits fondamentaux sont dotés d’une force d’existence particulière. Cela signifie que le pouvoir étatique ne peut pas disposer de ces droits comme bon lui semble, c’est-à-dire les supprimer ou les modifier. C’est pourquoi on parle aussi d’inviolabilité des droits fondamentaux.
Tentatives de classification historique
Les droits fondamentaux et leurs fonctions
En substance, tous les droits fondamentaux et les droits de l’homme assurent la protection de la dignité et de la liberté humaines. Dans le détail, ils garantissent toutefois des droits différents. Ces droits (individuels) sont juridiquement applicables et se distinguent ainsi des dispositions relatives aux objectifs de l’État.
Selon la théorie (historique) du statut de Georg Jellinek, les droits fondamentaux peuvent être répartis en trois groupes (status negativus, positivus et activus). Même si cette classification ne peut plus refléter la diversité actuelle des droits fondamentaux, elle a néanmoins une valeur didactique et doit être mentionnée ici (cf. Berka, Verfassungsrecht [2021] 425).
Fonction de liberté négative
Les droits du status negativus garantissent à l’individu un droit à l’omission de l’État ; ils comportent une fonction de défense contre l’État. L’État ne peut donc pas procéder à des expropriations sans discernement ou restreindre la liberté d’expression.
Fonction de performance positive
Les droits du status positivus garantissent des droits de garantie contre l’État, c’est-à-dire une obligation pour l’État d’agir activement. Par exemple, l’État doit informer immédiatement les personnes arrêtées des raisons de leur arrestation et protéger activement les manifestations légitimes contre les perturbations causées par des tiers.
Fonction de participation actif
Les droits du status activus garantissent des droits de participation à la formation de la volonté étatique. Il s’agit notamment du droit de vote et d’éligibilité.
Différentes catégories de droits fondamentaux
Libertés publiques
Les droits à la liberté sont avant tout des droits de défense contre l’État, qui n’autorisent des interventions dans des biens juridiques fondamentaux identifiés que sous certaines conditions. Le domaine de protection des droits à la liberté englobe le plus souvent des sphères hautement personnelles ou des marges de manœuvre déterminées des titulaires de droits fondamentaux respectifs. Ainsi, la liberté générale de mouvement, la propriété, l’autonomie privée, mais aussi la foi et son exercice sont protégés.
Outre cette fonction de défense des droits à la liberté, l’État doit également prendre des mesures actives pour protéger ces droits dans le cadre de sa fonction de garantie.
Droits à l’égalité
Les droits à l’égalité garantissent un statut d’égalité juridique devant la loi. Les inégalités de traitement par l’État sont en principe exclues et ne sont autorisées que dans certaines conditions objectivement justifiées.
Par ailleurs, les droits à l’égalité comportent souvent des droits non comparatifs qui ne se limitent pas à la simple “comparaison de positions juridiques”. Par exemple, le principe d’égalité autrichien est à l’origine d’un principe général d’objectivité qui ne concerne pas seulement l’égalité ou l’inégalité de traitement, mais qui rejette également certaines réglementations comme étant non objectives en soi. En outre, le principe d’égalité interdit également les décisions arbitraires.
Garanties de – procédure
Les garanties procédurales fixent des exigences de forme et de fond pour les procédures devant les tribunaux et les autorités.
Elles peuvent normaliser les droits à une certaine procédure (comme par exemple à une décision rendue par un tribunal indépendant) ou ordonner une certaine organisation d’une procédure (par exemple qu’une audience de tribunal soit publique). En outre, ils peuvent également garantir des droits procéduraux tels que la présomption d’innocence ou l’interdiction de s’accuser soi-même.
Ainsi, dans le cadre d’une procédure pénale, l’État doit (activement) veiller à ce que le titulaire d’un droit fondamental bénéficie d’une décision de justice dans un délai raisonnable.
Droits sociaux
Les droits sociaux fondamentaux garantissent des droits à des prestations sociales, comme le droit au travail, au logement ou à l’assistance sociale. Le droit constitutionnel (fédéral) autrichien ne prévoit certes pas explicitement la garantie de droits sociaux fondamentaux, mais les droits à la liberté et à l’égalité permettent de déduire des droits sociaux de participation qui confèrent aux titulaires de droits fondamentaux des droits individuels à la participation aux prestations de l’État.
Droits politiques
Les droits politiques fondamentaux garantissent des droits à participer activement à la formation de la volonté politique et donc à l’élaboration de la volonté de l’État. De cette manière, l’exercice des droits de participation (comme le droit de vote) légitime l’exercice du pouvoir étatique.
En outre, les droits politiques garantissent à leurs titulaires la mise en place de procédures appropriées et l’exercice des droits démocratiquement acquis : par exemple, le droit à un décompte correct des voix exprimées dans le cadre du processus électoral, puis à l’exercice du mandat pour la durée de la période électorale.
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