June 22, 2022
Aucune des dispositions de la présente Convention ne peut êtreinterprétée comme impliquant pour un État, un groupement ouun individu, un droit quelconque de se livrer à […]
June 22, 2022
4. La Cour rejette toute requête qu’elle considère comme irrecevable par application du présent article. Elle peut procéder ainsi à tout stade de la procédure.
June 22, 2022
2. Documents deposited with the Registrar shall be accessible to the public unless the President of the Court decides otherwise.
June 22, 2022
1. Hearings shall be in public unless the Court in exceptional circumstances decides otherwise.
June 22, 2022
3. La Cour déclare irrecevable toute requête individuelle introduite en application de l’article 34 lorsqu’elle estime : b) que le requérant n’a subi aucun préjudice important, […]
June 22, 2022
Aucune des dispositions des articles 10, 11 et 14 ne peut êtreconsidérée comme interdisant aux Hautes Parties contractantesd’imposer des restrictions à l’activité politique des étrangers.
June 22, 2022
3. La Cour déclare irrecevable toute requête individuelle introduite en application de l’article 34 lorsqu’elle estime : a) que la requête est incompatible avec les dispositions […]
June 22, 2022
3. Toute Haute Partie contractante qui exerce ce droit dedérogation tient le Secrétaire général du Conseil de l’Europepleinement informé des mesures prises et des motifs qui […]
June 22, 2022
4. This decision shall be transmitted to the Committee of Ministers, which shall supervise the execution of the terms of the friendly settlement as set out […]
June 22, 2022
2. La Cour ne retient aucune requête individuelle introduite en application de l’article 34, lorsque b) elle est essentiellement la même qu’une requête précédemment examinée par […]
June 22, 2022
3. If a friendly settlement is effected, the Court shall strike the case out of its list by means of a decision which shall be confined […]
June 22, 2022
2. La disposition précédente n’autorise aucune dérogation àl’article 2, sauf pour le cas de décès résultant d’actes licites deguerre, et aux articles 3, 4 (paragraphe 1) […]