3. En cas de règlement amiable, la Cour raye l’affaire du rôle par une décision qui se limite à un bref exposé des faits et de […]

1. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformeraux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sontparties.

2. La procédure décrite au paragraphe 1 est confidentielle.

1. A tout moment de la procédure, la Cour peut se mettre à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de […]

3. La décision du Comité des Ministres de demander un avis àla Cour est prise par un vote à la majorité des représentants ayantle droit de […]

2. Ces avis ne peuvent porter ni sur les questions ayant trait aucontenu ou à l’étendue des droits et libertés définis au titre I de laConvention […]

1. La Cour peut, à la demande du Comité des Ministres, donnerdes avis consultatifs sur des questions juridiques concernantl’interprétation de la Convention et de ses protocoles.

La Cour examine l’affaire de façon contradictoire avec les représentants des parties et, s’il y a lieu, procède à une enquête pour la conduite efficace de […]