June 22, 2022
2. L’arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité desMinistres qui en surveille l’exécution.
June 22, 2022
3. En cas de règlement amiable, la Cour raye l’affaire du rôle par une décision qui se limite à un bref exposé des faits et de […]
June 22, 2022
2. The final judgment of the Court shall be transmitted to the Committee of Ministers, which shall supervise its execution.
June 22, 2022
1. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformeraux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sontparties.
June 22, 2022
1. The High Contracting Parties undertake to abide by the final judgment of the Court in any case to which they are parties.
June 22, 2022
1. A tout moment de la procédure, la Cour peut se mettre à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de […]
June 22, 2022
3. La décision du Comité des Ministres de demander un avis àla Cour est prise par un vote à la majorité des représentants ayantle droit de […]
June 22, 2022
2. If a judgment does not represent, in whole or in part, the unanimous opinion of the judges, any judge shall be entitled to deliver a […]
June 22, 2022
2. Ces avis ne peuvent porter ni sur les questions ayant trait aucontenu ou à l’étendue des droits et libertés définis au titre I de laConvention […]
June 22, 2022
1. La Cour peut, à la demande du Comité des Ministres, donnerdes avis consultatifs sur des questions juridiques concernantl’interprétation de la Convention et de ses protocoles.
June 22, 2022
1. Reasons shall be given for judgments as well as for decisions declaring applications admissible or inadmissible.