June 11, 2022

ArticleFR 37

Un niveau élevé de protection de l’environnement et l’amélioration de sa qualité doivent être intégrés dans les politiques de l’Union et assurés conformément au principe du […]
June 11, 2022

ArticleFR 36

L’Union reconnaît et respecte l’accès aux services d’intérêt économique général tel qu’il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément aux traités, afin de promouvoir […]
June 11, 2022

ArticleFR 35

Toute personne a le droit d’accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations […]
June 11, 2022

ArticleFR 34

(3)  Afin de lutter contre l’exclusion sociale et la pauvreté, l’Union reconnaît et respecte le droit à une aide sociale et à une aide au logement […]
June 11, 2022

ArticleFR 34

(2)  Toute personne qui réside et se déplace légalement à l’intérieur de l’Union a droit aux prestations de sécurité sociale et aux avantages sociaux, conformément au […]
June 11, 2022

ArticleFR 34

(1)  L’Union reconnaît et respecte le droit d’accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection dans des cas tels que la […]
June 11, 2022

ArticleFR 33

(2) Afin de pouvoir concilier vie familiale et vie professionnelle, toute personne a le droit d’être protégée contre tout licenciement pour un motif lié à la […]
June 11, 2022

ArticleFR 33

(1) La protection de la famille est assurée sur le plan juridique, économique et social.
June 11, 2022

ArticleFR 32

Le travail des enfants est interdit. L’âge minimal d’admission au travail ne peut être inférieur à l’âge auquel cesse la période de scolarité obligatoire, sans préjudice […]
June 11, 2022

ArticleFR 31

(2)  Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une […]
June 11, 2022

ArticleFR 31

(1)  Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité.
June 11, 2022

ArticleFR 30

Tout travailleur a droit à une protection contre tout licenciement injustifié, conformément au droit de l’Union et aux législations et pratiques nationales.