Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personnerelevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I dela présente Convention.
4. During their term of office the judges shall not engage in any activity which is incompatible with their independence, impartiality or with the demands of […]
1. The judges shall be of high moral character and must either possess the qualifications required for appointment to high judicial office or be jurisconsults of […]
To ensure the observance of the engagements undertaken by the High Contracting Parties in the Convention and the Protocols thereto, there shall be set up a […]
2. Cette dénonciation ne peut avoir pour effet de délier la Haute Partie contractante intéressée des obligations contenues dans la présente Convention en ce qui concerne […]
4. La Convention peut être dénoncée conformément aux dispositions des paragraphes précédents en ce qui concerne tout territoire auquel elle a été déclarée applicable aux termes […]
2. Cette dénonciation ne peut avoir pour effet de délier la Haute Partie contractante intéressée des obligations contenues dans la présente Convention en ce qui concerne […]