2. La mort n’est pas considérée comme infligée en violation decet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la forcerendu absolument nécessaire : […]
Afin d’assurer le respect des engagements résultant pour les Hautes Parties contractantes de la présente Convention et de ses protocoles, il est institué une Cour européenne […]
2. When sitting in a single-judge formation, the Court shall be assisted by rapporteurs who shall function under the authority of the President of the Court. […]
2. La mort n’est pas considérée comme infligée en violation decet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la forcerendu absolument nécessaire : […]
1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. Lamort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf enexécution d’une sentence […]