June 22, 2022
Les juges sont élus par l’Assemblée parlementaire au titre de chaque Haute Partie contractante, à la majorité des voix exprimées, sur une liste de trois candidats […]
June 22, 2022
1. To consider cases brought before it, the Court shall sit in a single-judge formation, in committees of three judges, in Chambers of seven judges and […]
June 22, 2022
4. Pendant la durée de leur mandat, les juges ne peuvent exercer aucune activité incompatible avec les exigences d’indépendance, d’impartialité ou de disponibilité requise par une […]
June 22, 2022
Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitementsinhumains ou dégradants.
June 22, 2022
2. Les candidats doivent être âgés de moins de 65 ans à la date à laquelle la liste de trois candidats est attendue par l’Assemblée parlementaire, […]
June 22, 2022
June 22, 2022
1. Les juges doivent jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes […]
June 22, 2022
2. La mort n’est pas considérée comme infligée en violation decet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la forcerendu absolument nécessaire : […]
June 22, 2022
The plenary Court shall (c) elect the Presidents of the Chambers of the Court; they may be re-elected,