June 22, 2022
1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peutêtre privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon […]
June 22, 2022
1. In respect of an application submitted under Article 34, a committee may, by a unanimous vote, (b) declare it admissible and render at the same […]
June 22, 2022
La Cour réunie en Assemblée plénière: a) élit, pour une durée de trois ans, son président et un ou deux vice-présidents ; ils sont rééligibles ;
June 22, 2022
1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peutêtre privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon […]
June 22, 2022
1. In respect of an application submitted under Article 34, a committee may, by a unanimous vote, (a) declare it inadmissible or strike it out of […]
June 22, 2022
2. Lorsqu’elle siège en formation de juge unique, la Cour est assistée de rapporteurs qui exercent leurs fonctions sous l’autorité du président de la Cour. Ils […]
June 22, 2022
3. N’est pas considéré comme « travail forcé ou obligatoire »au sens du présent article : d) tout travail ou service formant partie des obligationsciviques […]
June 22, 2022
1. La Cour dispose d’un greffe dont les tâches et l’organisation sont fixées par le règlement de la Cour.
June 22, 2022
3. If the single judge does not declare an application inadmissible or strike it out, that judge shall forward it to a committee or to a […]
June 22, 2022
3. N’est pas considéré comme « travail forcé ou obligatoire »au sens du présent article : c) tout service requis dans le cas de crises […]