June 22, 2022
The Grand Chamber shall (c) consider requests for advisory opinions submitted under Article 47.
June 22, 2022
The Grand Chamber shall (b) decide on issues referred to the Court by the Committee of Ministers in accordance with Article 46, paragraph 4, and
June 22, 2022
5. Font aussi partie de la Grande Chambre, le président de la Cour, les vice-présidents, les présidents des chambres et d’autres juges désignés conformément au règlement […]
June 22, 2022
1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendueéquitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par untribunal indépendant et impartial, établi par la […]
June 22, 2022
4. Le juge élu au titre d’une Haute Partie contractante partie au litige est membre de droit de la chambre et de la Grande Chambre. En […]
June 22, 2022
The Grand Chamber shall (a) determine applications submitted either under Article 33 or Article 34 when a Chamber has relinquished jurisdiction under Article 30 or when […]
June 22, 2022
5. Toute personne victime d’une arrestation ou d’une détentiondans des conditions contraires aux dispositions de cet article adroit à réparation.
June 22, 2022
3. Un juge siégeant en tant que juge unique n’examine aucune requête introduite contre la Haute Partie contractante au titre de laquelle ce juge a été […]
June 22, 2022
Where a case pending before a Chamber raises a serious question affecting the interpretation of the Convention or the Protocols thereto, or where the resolution of […]
June 22, 2022
4. Toute personne privée de sa liberté par arrestation oudétention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afinqu’il statue à bref délai sur la […]
June 22, 2022
2. A Chamber shall decide on the admissibility and merits of inter-State applications submitted under Article 33. The decision on admissibility shall be taken separately unless […]
June 22, 2022
2. A la demande de l’Assemblée plénière de la Cour, le Comité des Ministres peut, par une décision unanime et pour une période déterminée, réduire à […]