June 22, 2022
1. Un comité saisi d’une requête individuelle introduite en vertu de l’article 34 peut, par vote unanime, a) la déclarer irrecevable ou la rayer du rôle […]
June 22, 2022
3. Tout accusé a droit notamment à : d) interroger ou faire interroger les témoins à charge etobtenir la convocation et l’interrogation des témoins àdécharge […]
June 22, 2022
Any High Contracting Party may refer to the Court any alleged breach of the provisions of the Convention and the Protocols thereto by another High Contracting […]
June 22, 2022
3. Tout accusé a droit notamment à : c) se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseurde son choix et, s’il n’a pas les moyens […]
June 22, 2022
3. Si le juge unique ne déclare pas une requête irrecevable ou ne la raye pas du rôle, ce juge la transmet à un comité ou […]
June 22, 2022
2. In the event of dispute as to whether the Court has jurisdiction, the Court shall decide.
June 22, 2022
3. Tout accusé a droit notamment à : b) disposer du temps et des facilités nécessaires à lapréparation de sa défense ;
June 22, 2022
1. The jurisdiction of the Court shall extend to all matters concerning the interpretation and application of the Convention and the Protocols thereto which are referred […]
June 22, 2022
3. Tout accusé a droit notamment à : a) être informé, dans le plus court délai, dans une languequ’il comprend et d’une manière détaillée, de la […]
June 22, 2022
1. Un juge unique peut déclarer une requête introduite en vertu de l’article 34 irrecevable ou la rayer du rôle lorsqu’une telle décision peut être prise […]
June 22, 2022
2. Toute personne accusée d’une infraction est présuméeinnocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.