June 22, 2022
1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droitcomprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou decommuniquer des informations ou des idées […]
June 22, 2022
2. The President of the Court may, in the interest of the proper administration of justice, invite any High Contracting Party which is not a party […]
June 22, 2022
La Grande Chambre a) se prononce sur les requêtes introduites en vertu de l’article 33 ou de l’article 34 lorsque l’affaire lui a été déférée par […]
June 22, 2022
2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions nepeut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévuespar la loi, constituent des mesures nécessaires, dans […]
June 22, 2022
1. In all cases before a Chamber or the Grand Chamber, a High Contracting Party one of whose nationals is an applicant shall have the right […]
June 22, 2022
Si l’affaire pendante devant une chambre soulève une question grave relative à l’interprétation de la Convention ou de ses Protocoles, ou si la solution d’une question […]
June 22, 2022
1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscienceet de religion ; ce droit implique la liberté de changer dereligion ou de conviction, […]
June 22, 2022
4. The Court shall reject any application which it considers inadmissible under this Article. It may do so at any stage of the proceedings.
June 22, 2022
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dansl’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence estprévue par la loi et qu’elle […]
June 22, 2022
2. Une chambre se prononce sur la recevabilité et le fond des requêtes étatiques introduites en vertu de l’article 33. Sauf décision contraire de la Cour […]
June 22, 2022
3. The Court shall declare inadmissible any individual application submitted under Article 34 if it considers that: (b) the applicant has not suffered a significant disadvantage, […]
June 22, 2022
1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale,de son domicile et de sa correspondance.