June 22, 2022
1. The Court may at any stage of the proceedings decide to strike an application out of its list of cases where the circumstances lead to […]
June 22, 2022
Toute Haute Partie contractante peut saisir la Cour de tout manquement aux dispositions de la Convention et de ses protocoles qu’elle croira pouvoir être imputé à […]
June 22, 2022
2. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autresrestrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent desmesures nécessaires, dans une société démocratique, à la […]
June 22, 2022
2. En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide.
June 22, 2022
1. The Court may at any stage of the proceedings decide to strike an application out of its list of cases where the circumstances lead to […]
June 22, 2022
1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et àla liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autresdes syndicats et de […]
June 22, 2022
1. La compétence de la Cour s’étend à toutes les questions concernant l’interprétation et l’application de la Convention et de ses protocoles qui lui seront soumises […]
June 22, 2022
La Grande Chambre c) examine les demandes d’avis consultatifs introduites en vertu de l’article 47
June 22, 2022
2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et desresponsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions,restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent desmesures […]
June 22, 2022
La Grande Chambre b) se prononce sur les questions dont la Cour est saisie par le Comité des Ministres en vertu de l’article 46, paragraphe 4 […]
June 22, 2022
3. In all cases before a Chamber or the Grand Chamber, the Council of Europe Commissioner for Human Rights may submit written comments and take part […]