June 22, 2022
1. En cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçantla vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendredes mesures dérogeant aux obligations […]
June 22, 2022
1. At any stage of the proceedings, the Court may place itself at the disposal of the parties concerned with a view to securing a friendly […]
June 22, 2022
2. La Cour ne retient aucune requête individuelle introduite en application de l’article 34, lorsque a) elle est anonyme ; ou
June 22, 2022
La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présenteConvention doit être assurée, sans distinction aucune, fondéenotamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, […]
June 22, 2022
The Court shall examine the case together with the representatives of the parties and, if need be, undertake an investigation, for the effective conduct of which […]
June 22, 2022
1. La Cour ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes, tel qu’il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus, […]
June 22, 2022
Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présenteConvention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectifdevant une instance nationale, alors même […]
June 22, 2022
2. The Court may decide to restore an application to its list of cases if it considers that the circumstances justify such a course.
June 22, 2022
La Cour peut être saisie d’une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d’une violation […]
June 22, 2022
However, the Court shall continue the examination of the application if respect for human rights as defined in the Convention and the Protocols thereto so requires.
June 22, 2022
A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de semarier et de fonder une famille selon les lois nationales régissantl’exercice de ce […]