5. Si la Cour constate une violation du paragraphe 1, elle
renvoie l’affaire au Comité des Ministres afin qu’il examine les
mesures à prendre. Si la Cour constate qu’il n’y a pas eu violation
du paragraphe 1, elle renvoie l’affaire au Comité des Ministres,
qui décide de clore son examen.