4. Lorsque le Comité des Ministres estime qu’une Haute Partie
contractante refuse de se conformer à un arrêt définitif dans un
litige auquel elle est partie, il peut, après avoir mis en demeure
cette partie et par décision prise par un vote à la majorité des
deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité,
saisir la Cour de la question du respect par cette Partie de son
obligation au regard du paragraphe 1.