1. Un comité saisi d’une requête individuelle introduite en vertu
de l’article 34 peut, par vote unanime,
b) la déclarer recevable et rendre conjointement un arrêt sur
le fond lorsque la question relative à l’interprétation ou à
l’application de la Convention ou de ses protocoles qui
est à l’origine de l’affaire fait l’objet d’une jurisprudence
bien établie de la Cour