1. Champ d’application

Les présentes conditions de vente régissent la vente de produits par l’association “Forschungsgesellschaft IT-Recht und Rechtsinformatik” sur ce site web. En passant une commande en ligne, vous acceptez l’application des présentes conditions de vente à votre commande.

Seule la version allemande des présentes conditions générales est contraignante ; les autres versions linguistiques n’ont qu’une valeur informative.

  

2. Conclusion du contrat

Votre commande constitue une offre de conclusion d’un contrat de vente à notre intention. Lorsque vous passez une commande, nous vous envoyons un message confirmant la réception de votre commande par nos soins. Cette confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de votre offre, mais a pour seul but de vous informer que nous avons bien reçu votre commande. Ein Kaufvertrag kommt erst dann zustande, wenn wir das bestellte Produkt an Sie versenden oder die Bestellung bestätigen und damit Ihr Angebot annehmen.

Vous acceptez de recevoir des factures par voie électronique. Les factures électroniques sont mises à votre disposition au format PDF.

Lieux de livraison

En principe, les livraisons ne sont effectuées qu’à des adresses en Autriche et en Allemagne.

3. Droit de rétractation – information

Vous avez le droit de résilier le présent contrat dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession des marchandises.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Veuillez adresser votre révocation à :

• office@rechtundit.at

Vous pouvez formuler librement votre déclaration en conséquence ou utiliser ce modèle de formulaire de rétractation.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation et que vous renvoyiez les marchandises dans les 14 jours.

Pour toute information complémentaire concernant la portée, le contenu et les explications sur l’exercice, veuillez contacter notre service clientèle.

Conséquences de la révocation

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons reçu la communication de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises.

Les frais réguliers de renvoi sont à votre charge si la marchandise livrée correspond à celle commandée et si le prix de la chose à renvoyer ne dépasse pas un montant de 50 euros ou si, en cas de prix plus élevé de la chose, vous n’avez pas encore fourni la contre-prestation ou un paiement partiel convenu par contrat au moment de la rétractation. Dans le cas contraire, le retour est gratuit pour vous.

4. Prix

Tous les prix incluent la TVA applicable.

5. Paiement

L’acheteur doit verser le prix d’achat, frais d’expédition inclus, conformément à la facture, sur le compte bancaire suivant :

• IBAN: xxx
• BIC: xxx

Chaque produit livré reste la propriété de la société de recherche en droit des technologies de l’information et en informatique juridique jusqu’à son paiement intégral.